Fiscalité des NFT en France en 2026 : vente, création et royalties

Pour les cessions depuis le 1er janvier 2026, l’article 150 VH ter rattache les crypto-actifs uniques et non fongibles au régime des biens ou droits qu’ils représentent, sous réserve des bénéfices professionnels. Ce guide distingue cette nouvelle règle, le paiement en ETH, les revenus du créateur, la TVA et les justificatifs nécessaires.

NFT : ce qui a changé pour les cessions de 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin, crée l’article 150 VH ter du CGI. Pour un crypto-actif réellement unique et non fongible au sens de l’article 2, paragraphe 3, de MiCA, le régime de la cession suit le bien ou droit représenté, sous réserve des règles propres aux bénéfices professionnels. Si le jeton représente un bien visé au I de l’article 150 VI, cet article doit être examiné.

Les dates ont deux rôles différents : la nouvelle disposition est en vigueur depuis le 27 juin 2026, mais l’article 91 II de la loi la rend applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Une vente de février 2026 ne reste donc pas soumise à l’ancienne analyse simplement parce qu’elle précède la publication. À l’inverse, un exemple du formulaire 2086 millésime 2026 concerne les revenus 2025 et ne suffit pas à choisir le traitement d’une vente NFT de 2026.

Il n’existe pas un taux universel attaché au mot « NFT ». Le standard actuel de 31,4 % publié pour certaines plus-values privées de crypto-actifs sous 150 VH bis ne devient pas automatiquement le taux des NFT de 150 VH ter. L’ancienne approche consistant à partir directement de la définition de L.54-10-1, puis à appliquer 30 % à chaque revente, doit être remplacée par une lecture du droit représenté et de l’année concernée.

La règle précise désormais le principe. Le travail concret consiste à établir ce qu’achète et revend le détenteur. Une image visible sur un marketplace, un token ID ou un prix en ETH ne répond pas à cette question. Conservez les conditions disponibles au moment de la transaction : les règles d’une collection peuvent évoluer après la vente.

Qualifier le jeton et le droit avant de calculer

Commencez par une fiche de collection : contrat, token ID, émetteur, droits d’accès ou d’usage, bien éventuellement revendicable, limitations de revente et mécanisme de rachat. La propriété du token peut être distincte de la propriété intellectuelle sur l’image. Une licence d’affichage ne transmet pas nécessairement un droit de reproduction commerciale.

Ce tableau constitue une orientation de dossier, pas une affectation automatique à une case fiscale. Un NFT de position financière et un certificat attaché à une œuvre physique peuvent avoir le même standard technique sans porter le même droit. Pour un token fractionné ou une série dont les unités sont interchangeables, vérifiez le champ applicable ; l’appellation commerciale ne suffit pas.

Si le droit ne peut pas être établi, indiquez précisément le document manquant et suspendrez la conclusion sur le régime. Une qualification provisoire doit rester visible dans le relevé de travail, avec la date et le motif de la décision attendue. Le guide staking et DeFi complète le cas des positions de protocole.

Vente privée : dissocier calcul économique et résultat fiscal

La cession d’un NFT unique en 2026 se traite à partir du bien ou droit représenté. Il faut donc déterminer les règles d’assiette, de charges, d’exonération, de durée de détention et de déclaration propres à cette qualification. Ce n’est pas une permission de choisir librement entre deux méthodes de calcul.

Exemple de feuille de travail : un collectionneur paie un NFT 3 000 € et supporte 40 € de commission d’acquisition, puis le revend 4 500 € avec 100 € de commission de vente. La différence économique est 4 500 − 3 000 − 40 − 100 = 1 360 €. Cette différence est utile pour rapprocher les justificatifs ; elle ne prouve pas que le régime retenu déduit chacune des charges, ni que l’impôt sera 1 360 × 31,4 %. Certains régimes n’ont pas la même assiette.

Avant correction, un relevé pouvait classer la ligne comme crypto privée et annoncer « flat tax NFT » sans lire le contrat. Après correction, la fiche montre le droit vendu, la date, l’affectation privée ou professionnelle, les quatre montants et le régime documenté. Le calcul fiscal vient ensuite. Une perte économique sur ce NFT ne compense pas automatiquement une plus-value privée sur BTC sous 150 VH bis.

Pour les opérations effectivement relevant de 150 VH bis, la France emploie la formule du portefeuille global, pas le seul coût du NFT ou un FIFO par jeton. Le guide crypto France décrit ce périmètre. La distinction devient décisive lorsqu’un portefeuille contient simultanément des tokens de paiement et plusieurs types de droits NFT.

Acheter un NFT avec ETH : examiner aussi la crypto remise

L’achat du NFT et la remise d’ETH sont deux jambes à conserver. Si le NFT unique relève d’un autre régime que les actifs éligibles à 150 VH bis, le paiement n’est pas un simple échange ordinaire sans soulte entre deux actifs de ce régime. La remise de crypto peut constituer une cession contre un bien ou un droit hors champ. Il faut également vérifier les frais sans les affecter deux fois.

Cas fictif : le portefeuille privé de crypto éligible a un capital d’acquisition restant de 8 000 € et vaut 12 000 € juste avant l’achat. Le NFT, supposé hors de ce périmètre après qualification, coûte 1 ETH valant 3 000 €. Avec 30 € de frais admis au titre de cette cession d’ETH, la fraction de capital est 8 000 × 3 000 ÷ 12 000 = 2 000 € et le résultat privé est 2 970 − 2 000 = 970 €. Le capital privé restant est 6 000 €.

Une commission distincte de 40 € payée pour l’acquisition du NFT reste dans sa fiche, avec son affectation à confirmer selon son propre régime. Les 30 € déjà attribués à la cession d’ETH ne sont pas ajoutés une seconde fois aux dépenses du NFT. Si un export regroupe tout en « achat NFT 3 070 € », ces deux rôles disparaissent.

La revente ultérieure du NFT pour des ETH est une nouvelle opération : d’un côté la cession du droit NFT, de l’autre l’entrée des ETH reçus dans le registre de crypto. La valeur en euros de la contrepartie doit être établie à cette nouvelle date. Le fait de rester payé en tokens ne rend pas la vente du NFT nécessairement différée.

Création, mint, première vente et royalties

Un mint technique sans contrepartie ne prouve pas une recette égale au floor price annoncé d’une collection. Pour le créateur, recherchez la vente, la commande, le paiement ou un autre droit à rémunération. L’article 150 VH ter réserve expressément les bénéfices professionnels : la création et l’exploitation commerciale ne se transforment pas en gestion privée par la seule émission d’un NFT.

Une activité artistique, une prestation, une licence et une activité commerciale ne sont pas interchangeables. La catégorie et le régime déclaratif doivent correspondre au travail et aux droits cédés. La documentation du créateur comporte recettes brutes, dépenses, contrats, statut et rôle du marketplace. Le dossier privé, BNC et BIC explique la nécessité de séparer les activités.

Exemple distinct de royalties : une redistribution annoncée à 120 € supporte 12 € de retenue de plateforme et verse 108 € au créateur. Conservez les trois montants. Le solde de 108 € est le montant reçu ; ce n’est pas nécessairement la recette brute à déclarer ni la preuve qu’une charge réelle est déductible dans tous les régimes. En micro, un abattement représentatif de charges ne s’additionne pas librement à une seconde déduction des mêmes frais.

Vérifiez aussi le débiteur de la rémunération, la cause du paiement et le contrat. Une « creator fee » peut rémunérer un droit contractuel ou une activité sans transférer la propriété intellectuelle à l’acquéreur. Si la rémunération est en tokens, archivez quantité, prix en euros, date de disponibilité et affectation des actifs reçus pour leur cession ultérieure.

TVA : analyser le bien ou service, pas un taux attaché au NFT

Le rescrit BOI-RES-TVA-000140 du 14 mai 2025 applique les règles ordinaires au bien ou au service représenté. Il ne crée pas de régime TVA spécifique aux NFT. Cette doctrine TVA et la règle de plus-value 150 VH ter répondent à deux impôts différents : le même contrat sert de preuve, mais leurs conditions et assiettes ne se confondent pas.

Pour une activité économique, examinez le fournisseur, le client professionnel ou particulier, le lieu, le rôle de la plateforme et l’éventuelle qualification de service électronique. Un certificat numérique ne suffit pas à obtenir l’exonération bancaire ou financière. Les ventes transfrontalières peuvent nécessiter l’examen du guichet OSS et des règles de territorialité.

La vente privée occasionnelle ne rend pas automatiquement le collectionneur assujetti à la TVA. À l’inverse, une organisation de production ou de services doit être examinée même si ses paiements sont reçus dans un wallet. Une facture portant sur une licence et une cession privée d’un bien sont à rapprocher dans des dossiers séparés.

Déclaration : choisir les formulaires après la qualification

Le formulaire 2086 disponible pour la campagne 2026 décrit les cessions relevant de 150 VH bis sur les revenus 2025. Son existence ne prouve pas que toutes les cessions NFT uniques de 2026 doivent y être inscrites. Déterminez d’abord le régime du bien ou droit, puis ses modalités et le millésime de déclaration. Ce guide ne déduit pas un nouveau formulaire NFT d’un ancien imprimé.

La rédaction de l’article 1649 bis C en vigueur depuis le 1er juillet 2026 vise aussi les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. C’est une question distincte de l’existence d’un compte custodial étranger et de la taxation d’une vente. Réunissez les références, le lieu et les circonstances de détention ou d’utilisation, puis vérifiez les modalités applicables à l’année concernée. Une adresse blockchain n’établit pas à elle seule la localisation étrangère du NFT.

Pour les comptes étrangers relatifs aux revenus 2025, les informations de plateforme se traitent selon le formulaire et les obligations de cette année. Le nom OpenSea, une signature de wallet ou l’absence de retrait en euros ne tranche pas seul la relation de compte. CARF/DAC8 ne dispense pas non plus le contribuable de sa propre déclaration.

Une fiche de preuves par NFT et par événement

1. Identifier blockchain, contrat, token ID, quantité et propriété économique.
2. Archiver les conditions de collection et les droits représentés à la date de l’événement.
3. Distinguer achat, vente, paiement en crypto, mint et rémunération de créateur.
4. Documenter la contrepartie en euros et sa source de prix.
5. Ventiler gas, commission et royalty avec une seule affectation de chaque charge.
6. Consigner année fiscale, régime retenu et pièce qui justifie ce choix.
7. Relier la sortie d’ETH, la réception du NFT et la revente, sans perdre les mouvements externes.
8. Traiter à part les éléments de déclaration étrangère et les questions encore non résolues.

Cette fiche se vérifie en partant d’une transaction réelle : retrouve-t-on le contrat, la contrepartie, les frais et la ligne de travail correspondante ? Si une donnée manque, indiquez « non calculable » avec la pièce attendue. La check-list de qualité des données aide à suivre ces lacunes sans substituer silencieusement zéro à un coût connu seulement de façon incomplète.

Questions fréquentes sur les NFT en France

Sources officielles

• CGI : article 150 VH ter
• Loi n°2026-534 du 25 juin 2026, article 91 et application dès janvier 2026
• CGI : article 1649 bis C, rédaction de juillet 2026
• BOFiP : qualification TVA des opérations réalisées à l’aide de NFT
• 2086 : formulaire des revenus 2025 déclaré en 2026
• DGFiP : plus-values privées, activités et taux actuel

Contenu et sources officielles vérifiés le 9 octobre 2026. Les calculs sont des cas fictifs ; la qualification d’un droit exige les documents de la transaction.

Hinweis: Dieser Artikel dient ausschließlich zur allgemeinen Information und stellt keine Steuerberatung dar. Für individuelle Steuerberatung wende dich an einen zugelassenen Steuerberater.