CARF et DAC8 en France : ce qui est déclaré à partir de 2026

Les prestataires concernés collectent les données des transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026 et déposent leur première déclaration française avant le 15 juin 2027. Ces données aident la DGFiP à contrôler les déclarations, mais elles ne calculent ni la plus-value de l’article 150 VH bis ni l’annexe 2086.

CARF et DAC8 : deux textes liés, mais pas identiques

CARF signifie Crypto-Asset Reporting Framework. Il s'agit du standard de l'OCDE pour la collecte et l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. CARF n'est pas la « norme commune de déclaration » : cette dernière correspond au CRS, qui concerne principalement les comptes financiers.

DAC8 est la directive (UE) 2023/2226 qui étend la coopération administrative européenne aux crypto-actifs. La France a transposé ces règles notamment aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des impôts et par le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025.

Le dispositif crée des obligations de diligence, d'identification et de déclaration pour les prestataires. Il ne modifie pas à lui seul l'imposition des particuliers. La DGFiP présente les textes et le format technique sur sa page officielle CARF/DAC8.

Le calendrier français exact

L'article 21 du décret n° 2025-1276 vise les transactions à compter du 1er janvier 2026, à déclarer en 2027. Son article 19 fixe le dépôt français avant le 15 juin de l'année suivante. Il est donc faux de parler d'une première déclaration CARF portant sur les transactions de 2025.

Quels prestataires doivent déclarer en France ?

Le champ ne repose pas sur une liste universelle de marques. Il comprend des prestataires de services sur crypto-actifs autorisés selon MiCA et certains opérateurs qui fournissent professionnellement des services sur crypto-actifs sans relever de cette première catégorie. L'obligation française dépend ensuite de l'agrément, de la résidence fiscale, de la constitution, de la direction, du siège d'activité ou d'une succursale, ainsi que des règles qui évitent une double déclaration dans plusieurs États.

Une plateforme connue peut déclarer depuis un autre État membre ou État partenaire plutôt qu'en France. Les données d'un résident français peuvent alors être transmises à la DGFiP par échange automatique. Il est donc inexact d'affirmer sans vérifier l'entité contractante que « toutes les grandes bourses déclarent directement en France ».

Le décret inclut expressément, dans sa définition des services, le jalonnement et le prêt de crypto-actifs. Un simple logiciel de conservation autonome n'est cependant pas automatiquement un prestataire déclarant : il faut analyser le service fourni et le lien territorial. Les conséquences fiscales, distinctes de cette obligation de transmission, sont détaillées dans le guide français du staking et de la DeFi.

Quelles informations la DGFiP reçoit-elle ?

L'article 1649 AC bis du CGI sépare les informations d'identification et les données de transaction. Pour l'utilisateur, la déclaration peut contenir le nom, l'adresse, le ou les États de résidence et le numéro d'identification fiscale. Pour certaines entités, les personnes qui les contrôlent sont également identifiées.

Pour chaque type de crypto-actif, le prestataire déclare des valeurs agrégées, notamment :

• acquisitions et cessions contre une monnaie émise par une banque centrale ;
• acquisitions et cessions lors d'un échange crypto contre crypto ;
• nombre de transactions et nombre total d'unités ;
• valeur de marché ou montants bruts payés et reçus ;
• opérations de paiement de détail relevant du dispositif ;
• transferts entrants et sortants, ventilés par type lorsque le prestataire le connaît ;
• transferts vers des adresses qui ne sont manifestement pas associées à un prestataire ou à une institution financière.

Les montants sont convertis dans une monnaie unique selon les règles du prestataire. Une transaction crypto-crypto peut donc apparaître simultanément comme acquisition d'un actif et cession de l'autre. Ces valeurs sont conçues pour la transparence fiscale, non pour reproduire la formule française du portefeuille global.

Pourquoi la déclaration CARF n'est pas l'annexe 2086

Pour un particulier relevant de l'article 150 VH bis, la plus-value française repose sur la valeur globale du portefeuille et son prix total d'acquisition au moment de chaque cession imposable. Une plateforme isolée ne connaît généralement ni tous les autres comptes et portefeuilles du foyer, ni les opérations réalisées directement sur la blockchain.

CARF/DAC8 ne peut donc pas, à lui seul :

• calculer le prix total d'acquisition du portefeuille global ;
• identifier avec certitude tous les transferts entre portefeuilles appartenant au même foyer ;
• déterminer si l'activité relève du régime particulier, BNC ou BIC ;
• classifier juridiquement chaque opération DeFi, NFT, staking ou dérivée ;
• remplir les formulaires 2086, 2042-C et 3916-3916 bis.

Un montant brut déclaré n'est donc pas la plus-value imposable. Le guide fiscal France explique le calcul et la déclaration. Pour réunir les données de plusieurs plateformes, consultez aussi le guide de rapprochement des exchanges.

Exemple : transfert d'une bourse vers un portefeuille personnel

Un résident français achète des ETH sur une plateforme puis les transfère vers son Ledger. Le prestataire peut déclarer l'acquisition et le transfert vers une adresse externe. Le transfert déclaré n'est pas automatiquement une cession imposable : si la propriété reste dans le même foyer fiscal, il faut relier la sortie à l'entrée et conserver l'historique du prix d'acquisition.

Plus tard, l'utilisateur échange ces ETH sur un protocole décentralisé. La première plateforme ne voit pas nécessairement cet échange. Le contribuable doit donc importer les transactions du portefeuille et appliquer la règle fiscale française, même si aucune bourse centralisée ne fournit un calcul complet.

Cas chiffré : les agrégats ne donnent pas le gain

Dans un dossier fictif de 2026, un prestataire observe un échange de BTC contre ETH valant 6 000 €, un retrait vers le wallet propre du client valant 9 000 € et une vente contre euros de 4 000 €. Les deux côtés du swap peuvent apparaître dans les catégories acquisition et cession de crypto, soit deux observations de 6 000 €. Ajouter 6 000 + 6 000 + 9 000 + 4 000 produit 25 000 € d’observations ; ce n’est pas une assiette d’impôt ni forcément un total unique du fichier officiel.

Supposons que le swap soit éligible au sursis, que le retrait conserve le même propriétaire, et que le portefeuille privé complet vaille 20 000 € avant la vente fiat, avec 12 000 € de capital d’acquisition restant. Avec 40 € de frais de vente justifiés, la fraction de capital est 12 000 × 4 000 ÷ 20 000 = 2 400 € ; la plus-value de cette vente est 3 960 − 2 400 = 1 560 €. La valeur de 9 000 € du transfert ne s’ajoute pas à ce résultat.

Avant correction, traiter les 25 000 € comme gain produirait un résultat sans rapport avec l’opération. Après correction, le dossier relie chaque agrégat à une catégorie, chaque retrait à sa réception et le cash-out à la valorisation globale. Les actifs d’une autre plateforme ou d’un vault restent nécessaires, même si le prestataire les ignore. Le calcul de 1 560 € est fondé sur ces hypothèses, pas sur la seule notification CARF.

CARF ne remplace pas la déclaration des comptes à l'étranger

La déclaration automatique par un prestataire est distincte de l'obligation personnelle de déclarer certains comptes ou portefeuilles détenus, utilisés, ouverts ou clos à l'étranger. Depuis le 1er juillet 2026, l'article 1649 bis C du CGI contient la nouvelle rédaction applicable aux portefeuilles de crypto-actifs étrangers et à certains NFT détenus ou utilisés à l'étranger.

Il ne faut donc pas conclure qu'un compte est automatiquement renseigné dans la déclaration de revenus parce que le prestataire transmet des données CARF. La page officielle d'impots.gouv.fr sur les plus-values crypto rappelle la déclaration 2086 et la déclaration des comptes étrangers.

Comparer la notification du prestataire à ses propres pièces

Conservez la notification avant dépôt, la demande de correction et sa réponse. Une erreur de donnée personnelle se corrige auprès du prestataire concerné ; une différence entre un montant brut déclaré et un résultat fiscal peut être parfaitement explicable. Ne modifiez pas votre prix d’acquisition pour faire artificiellement coïncider deux chiffres qui n’ont pas le même sens.

La date « avant le 15 juin 2027 » est la date du prestataire déclarant en France. Ce n’est ni un délai universel CARF ni la date personnelle de votre déclaration des revenus 2026. La campagne de revenus 2025 déposée en 2026, la collecte CARF 2026 et la campagne personnelle suivante ont des calendriers distincts.

Comment préparer un dossier cohérent

1. Vérifier le nom, l'adresse, la résidence fiscale et le NIF auprès de chaque prestataire.
2. Télécharger les historiques complets de transactions avant toute fermeture de compte.
3. Recenser les portefeuilles personnels, plateformes étrangères et protocoles DeFi.
4. Rapprocher chaque retrait d'un dépôt correspondant lorsqu'il s'agit d'un transfert interne.
5. Conserver les prix, frais, horodatages, identifiants de transaction et justificatifs.
6. Reconstruire le portefeuille global avant chaque cession imposable.
7. Séparer les cessions particulières, revenus, activités BNC/BIC et produits dérivés.
8. Comparer l'information fournie par le prestataire avant dépôt avec les archives personnelles.
9. Corriger une omission selon la procédure appropriée sans attendre un contrôle automatisé.

Le dossier doit consolider les historiques, relier les transferts et conserver les feuilles de travail appropriées. Une valeur manquante doit rester visible ; un montant CARF ne doit pas être transformé automatiquement en impôt. Les cas dont la qualification demeure incertaine restent à valider. En cas de changement de résidence, la comparaison France, Allemagne et Suisse aide à identifier les règles nationales qui ne peuvent pas être déduites d'une transmission CARF.

Questions fréquentes

Sources officielles

• DGFiP : transfert d'informations CARF/DAC8
• Légifrance : article 1649 AC bis du CGI
• Légifrance : décret n° 2025-1276
• EUR-Lex : directive DAC8
• OCDE : Crypto-Asset Reporting Framework

Contenu et sources vérifiés le 9 octobre 2026. Ce guide explique le dispositif et ne remplace pas un conseil fiscal adapté à la situation du foyer.

Hinweis: Dieser Artikel dient ausschließlich zur allgemeinen Information und stellt keine Steuerberatung dar. Für individuelle Steuerberatung wende dich an einen zugelassenen Steuerberater.